Le choix de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. Il existe 5 grandes formes juridiques.
Petit focus de celles-ci dans cet article.
Les cinq grandes formes juridiques des entreprises
Le choix de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. Il existe 5 grandes formes juridiques: l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Sur le plan juridique : L’entreprise individuelle est la forme la plus simple, sans capital et sans associé, l’entrepreneur est confondu avec l’entreprise.
Sur le plan fiscal : Deux possibilités se présentent :
Vous êtes un exploitant individuel : Vous subissez une imposition sur la totalité de vos revenus et bénéfices qu’ils soient personnels ou relatifs à votre activité (IR : Impôt sur le Revenu).
Vous êtes plusieurs entrepreneurs participant à une seule entreprise : Chacun d’eux sera imposé proportionnellement à sa part des bénéfices.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
Sur le plan juridique : Comme son nom l’indique, la responsabilité financière est limitée au patrimoine affecté à l’entreprise
Sur le plan fiscal : Subit le même régime fiscal que l’entreprise individuelle, sauf que l’unique créateur a le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés (IR ou IS).
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)
Sur le plan juridique : Comme son nom l’indique, la responsabilité financière de l’unique créateur est limitée au montant du capital.
Sur le plan fiscal : Subit le même régime fiscal que l’entreprise individuelle, sauf que l’unique créateur a le choix entre l’Impôt sur le Revenu et l’Impôt sur les Sociétés (IR ou IS).
LA SOCIÉTÉ DE CAPITAUX
Sur le plan juridique : La responsabilité financière des associés est proportionnelle à leur part du capital. Selon l’importance des entreprises, on peut distinguer les deux plus importants genres :
Pour les entreprises moyennes : la SARL (société à responsabilité limitée).
Pour les grandes entreprises : la SA (société anonyme)
Sur le plan fiscal : L’imposition varie selon la nature du bénéfice :
IS (Impôts sur les Sociétés) : pour les bénéfices des sociétés.
IR (Impôt sur le Revenu) : pour les dividendes et les salaires des associés.
LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)
Sur le plan juridique : D’une part, un minimum légal de 2 commerçants ont droit à créer une SNC. D’autre part, aucune limite minimale pour le montant du capital.
Sur le plan fiscal : Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) proportionnellement à leurs parts du capital.
Voise Conseil Tpe peut vous accompagner le porteur à définir le statut le plus adapté à votre situation. Un conseiller compétent et engagés dans une démarche qualité afin d’accompagner les dirigeants de TPE et PME à faire face à l’avenir.
Avez-vous le statut juridique adapté à votre situation ?
